La Déterioration Immobilière

 

Les dégradations et destructions aux biens immobiliers imputables au locataire sont pris en charge par l'assureur.
Elles doivent être constatées après le départ du locataire par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par Huissier.

 

Sont ainsi pris en charge par l'assurance :

  • les frais de réparation consécutifs à toutes les dégradations, destructions et altérations occasionnées par le locataire, sur les biens immobiliers faisant l’objet du bail ainsi que pour les équipements désignés dans le bail dont le preneur à la jouissance exclusive et devenus biens immobiliers par destination ;
  • les dommages matériels consécutifs à une procédure d’expulsion initiée par l’Assuré ou l’Autorité Publique ;
  • les frais et honoraires de l’expert qui pourrait éventuellement être missionné ;
  • les frais d’état des lieux de sortie établi par l’huissier pour moitié, représentant la part du locataire défaillant conformément aux dispositions légales ;
  • la perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire à la remise en état des locaux impropres à la location à concurrence d’une somme maximale égale à 2 fois le quittancement mensuel et comprise dans le plafond de la garantie Détériorations Immobilières. La durée de l’indemnisation représente le nombre de jours d’inoccupation entre la date de réception du dossier complet par l’Assureur et la date de visite de l’expert en ajoutant à cette dernière le nombre de jours prévus par l’expertise pour exécuter les travaux. En l’absence d’expertise, la durée de l’indemnisation sera appréciée par l’Assureur en fonction de la nature des travaux à exécuter.

 

 

 

Façades anciennes, laurence Lalande 2012

 

La déterioration Immobilière est une option de la Garantie de Protection des Revenus Locatifs.