Conditions Générales de Vente

Vous pouvez consultez les différents paragraphes des Conditions Générales de Ventes en cliquant sur son titre.


Titre 1

Sstitre 1.1 : Texte

Titre 2

Sstitre 2.1 : Texte

INFORMATIONS LEGALES

APC - Assurance, Patrimoine, Conseil
Nom commerciale : PASS LOCATIF

Site internet : www.pass-locatif.fr
Siège social : 11, rue Francis Merlant - 44000 NANTES
RCS NNANTES B 349 440 651 - Code APE 6622 Z

Société enregistrée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le Numéro 07 003 704.
Pour toute demande d'information concernant un intermédiaire ou l’intermédiation en assurance adressez un courrier à :

ORIAS
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris cedex 09
www.orias.fr


Entreprise régie par le Code des Assurances. RC Professionnelle et garantie financière conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances.

Société soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ACP – 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des impôts.

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance : le souscripteur dispose d’un droit de rétractation

En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours).

Ce délai commence à courir :

- à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
- à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante :
Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis.

Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’ECA-Assurances :


« Je soussigné (nom, prénom)…………....................................................demeurant (adresse du souscripteur) ………………………..…........................déclare renoncer au contrat d’assurance n°(Inscrire le numéro figurant sur les CP)…………………….. auquel j’avais souscrit le (date de souscription) ………………..………… par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) …………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………….
Date …………………..……. Signature du souscripteur. »

En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.

Titre 5

Sstitre 5.1 : Texte

Titre 6

Sstitre 6.1 : Texte

Titre 7

Sstitre 7.1 : Texte

Titre 8

Sstitre 8.1 : Texte

Titre 9

Sstitre 9.1 : Texte

Titre 10

Sstitre 10.1 : Texte