Glossaire

 

 

Action Logement

Action Logement a pour vocation d'accompagner l'emploi et la mobilité professionnelle en facilitant l'accès et le maintien dans le logement des salariés des entreprises.

Dans le cadre du dispositif GRL, l'Etat et Action Logement :
- Compensent financièrement les risques d'impayés pour les publics de leur secteur,
- Financent le dispositif de traitement amiable de la dette du locataire en impayé de loyers.

Action Logement est constitué des CIL et leurs filiales, de l'UESL, de l'APAGL et de la Foncière Logement.

Assuré

Personne physique, propriétaired'un logement donné à bail.

Bail

Le contrat qui régit les rapports entre le propriétaire et le (les) locataire(s), signé par toutes les parties et comprenant obligatoirement une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement de loyer

Caution

La personne qui en cas de défaillance du locataire se substitue à ce dernier

Délai d'attente

Période pour laquelle aucune indemnité n'est due

Etats des lieux d'entrée et de sortie

Actes écrits et paraphés sur toutes les pages, datés, contresignés par l'Assuré et par le locataire, ou fait par l'huissier, qui constate l'état des lieux loués à l'entrée et à la sortie du locataire.

Franchise

C'est la part de l'indemnité qui reste à la charge de l'Assuré en cas de sinistre, déduite du montant versé lors de l'indemnisation.

GRL : Garantie des Risques Locatifs

La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif conçu par Action Logement, soutenu par l'Etat, pour favoriser l'accès et le maintien dans un logement pour le plus grand nombre. C'est un dispositif d'assurance unique qui garantit la mise en location des biens par les propriétaires.

GLI : Garantie des Loyers Impayés

La Garantie des Loyers Impayés (GLI ) est un dispositif qui s'adresse aux propriétaires bailleurs, pour les garantir en cas de loyers impayés, de dégradations immobilières. Le propriétaire bailleur bénéficie également d'une protection juridique. Elle est proposée pour une certaine catégorie de locataires.

Indemnités d'occupation

Indemnités prévues par le Juge, en compensation des loyers, après l'acquisition de la clause résolutoire.

Locataire

Occupant d'un logement donné à bail par l'Assuré. Le locataire demeure tiers au présent contrat

Locaux Assurables

- Les locaux à usage exlusif d'habitation et ses accessoires à l'habitation principale: garages, emplacements de parking et caves.
- Les locaux à usage professionnel ou mixte,  à l'exclusion de tout bail commercial.
- Les meublés dont les baux sont d'au moins un an.
- Les meublés dont les baux sont d'au moins un 9 mois si le locataire a la qualité d'Etudiant.

Les garanties ne s'appliquent qu'aux lots bénéficiant d'un bail conforme à la législation en vigueur.

Premier terme impayé

Tout loyer, charges comprises, appelé et non reglé totalement ou partiellement avant le dernier jour du mois de son échéance

Quittancement

Le montant du loyer augmenté des provisions pour charges et leur régularisation, des taxes éventuelles ou les indemnités d'occupation fixées par le Tribunal sans qu'elles puissent excéder le dernier montant du loyer et charges émis.

Sinistre

La réalisation de l'évènement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat

Vétusté

 Dépréciation de la valeur du bien, causée par l'usage ou le vieillissement, ou correspondant à son obsolescence ou à sa désuétude