La GRL : Garantie des Risques Locatifs

 

La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif conçu par Action Logement, soutenu par l'Etat, pour favoriser l'accès et le maintien dans un logement pour le plus grand nombre. C'est un dispositif d'assurance unique qui garantit la mise en location des biens par les propriétaires.

Le cahier des charges de la GRL a été fixé par le décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009.


Anciennement Pass GRL, la GRL assure le propriétaire pour les risques de loyers impayés. Il facilite l'accessibilité au logement pour les salariés tout en offrant des garanties aux propriétaires sur les loyers.


L'Etat organise le cadre législatif et réglementaire de la GRL et prend en charge la compensation financière pour couvrir les risques d'impayés des publics ciblés par l'Etat.


 

 

Les acteurs de la GRL sont :

  • L'Etat
  • Action Logement
  • L'APAGL
  • Les CIL
  • Les assureurs labélisés
  • La DAS

Les avantages de la GRL

 

Les conclusions du rapport d'évaluation de la GRL mettent en exergue l'intérêt du dispositif GRL, au regard de la cible visée par les partenaires sociaux et notamment au profit des travailleurs en situation de précarité et à ressources modestes.

Pour les PROPRIÉTAIRES, la GRL :

 

  • Assure la pérennité et la régularité de vos loyers
  • Facilite la mise en location d'un bien en assouplissant les critères d'accès
  • Evite le recours au cautionnement
  • Simplifie les démarches de souscription de l'assurance
  • Réduit les délais d'inoccupation
  • Délègue à des services spécialisés les éventuels contentieux
 

Pour les LOCATAIRES, la GRL :

 
  • Dispense de caution d'une personne physique ou morale
  • Donne l'accès à un logement même si tous les critères usuels de solvabilité ne sont pas réunis
  • Permet de bénéficier en cas de difficulté d'un paiement de votre loyer d'une analyse sociale : conseil, accompagnement, mise en place d'un plan de remboursement adapté à votre situation, sans exonération du paiement du loyer

 

Les garanties de la GRL

 

  Loyers impayés

Charges comprises.
Dans la limite d'un plafond de 70 000 €.

 

  Frais de contentieux

Dans le plafond de 70 000 €.

 

  Dégradations locatives

Remboursement des frais dans la limite de 7 700 € pour les non meublés et 3 500 € pour les meublés après franchise égale au dépôt de garantie.

 

Le Cabinet APC et le service Pass-Locatif ® peuvent, sur demande, compléter la GRL de garanties complémentaires comme la mise en place d'une Protection Juridique étendue, une garantie du Propriétaire Bailleur non occupant ou la souscription d'une assurance multirisque habitation nécessaire au locataire avant la remise des clés.