La Protection Juridique

La défense des intérêts de l’Assuré par voie amiable ou voie judiciaire est garantie par l'assureur.

 

L’intervention de l’Assureur comprend :

  la fourniture à l’Assuré de tous conseils et informations utiles à apprécier la portée ou les conséquences du litige, et à rechercher toute solution amiable la plus conforme à ses intérêts ;

  la prise en charge des honoraires d’avocat et frais nécessaires au règlement du litige dans les limites prévues aux Conditions Particulières.

 

Sont garantis tous les litiges découlant de l'exécution du contrat de location, opposant l’Assuré aux locataires.

 

La garantie s'exerce, notamment, dans les cas suivants :

  • résiliation abusive du contrat de location par le locataire ;
  • exercice d'un droit de reprise ;
  • instance en fixation de loyer ;
  • usage non conforme à la destination du bien ;
  • défaut de production d'assurance du locataire.

 

 

 

La Protection Juridique est une option de la Garantie de Protection des Revenus Locatifs.