Quelles ressources prendre en compte pour calculer le Taux d’Effort d’un locataire ?

 

Les ressources à prendre en compte sont fonction de la situation de votre locataire :


Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée

 

La moyenne des trois salaires nets mensuels précédant la date de signature du bail, y compris les éléments de rémunération variable prévus au contrat de travail sur présentation :

 

  • des 3 derniers bulletins de salaire précédant immédiatement la date de signature du bail,
  • du contrat de travail ou d’une attestation d’emploi de moins d’un mois à la date de signature du bail précisant que le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis ainsi que le montant de son salaire annuel et sa date d’embauche.

 

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée

 

En complément d’un contrat à durée indéterminée dans le cadre d’une colocation : la moyenne des trois salaires nets mensuels précédant la date de signature du bail, y compris les éléments de rémunération variable prévus au contrat de travail :

  • d’un contrat de travail à durée déterminée présentant 6 mois minimum entre la date d’entrée dans les lieux et la fin du contrat de travail ;
  • des trois derniers bulletins de salaire.

 

  Les salariés en contrat de travail d’intérim

 

En complément d’un contrat à durée indéterminée dans le cadre d’une colocation : les salaires nets imposables, y compris les éléments de rémunération variable prévus au contrat d’intérim, s’il ressort une activité régulière de plus de 6 mois précédant la date d’effet du bail, sur présentation des bulletins de salaires.

 

  Les non-salariés

Le revenu net imposable sur les 2 derniers exercices, avant abattement, sur présentation :

  • des 2 derniers avis d’imposition ou du dernier avis d’imposition et dernière déclaration des revenus,
  • d’un justificatif attestant que le locataire exerce son activité à la date d’effet du bail.

 

  Les contractuels de la fonction publique

Les salaires nets imposables, y compris les éléments de rémunération variable prévus au contrat de travail sur présentation des 3 derniers bulletins de salaire, s’il ressort une activité régulière sur au moins 6 mois entre la date d’entrée dans les lieux et la fin du contrat de travail.

 

  Les intermittents du spectacle

Les salaires nets imposables, y compris les éléments de rémunération variable prévus au contrat de travail sur présentation du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus ou fiches de salaire faisant apparaître le cumul annuel, s’il ressort une activité régulière sur les 24 derniers mois.

 

  Les assistantes maternelles

Les salaires nets imposables, y compris les éléments de rémunération variable prévus au contrat de travail, sur présentation du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus ou fiches de salaire faisant apparaître le cumul annuel, s’il ressort une activité régulière sur les 24 derniers mois.

 

  Les employés de maison rémunérés par chèques emploi service

Les salaires nets imposables, y compris les éléments de rémunération variable prévus au contrat de travail, sur présentation du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus ou fiches de salaire faisant apparaître le cumul annuel, s’il ressort une activité régulière sur les 24 derniers mois.

 

  Les retraités

La pension de retraite sur les notifications des droits délivrées par les caisses de retraite ou les deux derniers avis d’imposition sur le revenu.

 

  Les personnes indemnisées par Pôle emploi

En complément d’un contrat à durée indéterminée dans le cadre d’une colocation : les allocations chômage à hauteur de 50 %, sous réserve que la date de fin de droit soit postérieure à 6 mois à compter de la date d’effet du bail, et sur présentation de la notification des droits.

 

  Autres revenus pris en compte 

 

  • l’allocation logement directement versée au Souscripteur au titre du nouveau logement sur présentation de l’attestation ou la simulation CAF nominative et précisant l’adresse du bien,
  • les prestations versées par la CAF à condition que la période de versement soit égale ou supérieure à 6 mois à compter de la date d’effet du bail et sur présentation de l’attestation,
  • la pension alimentaire sur ordonnance de non conciliation ou jugement,
  • la pension de veuvage sur présentation de la notification d’attribution,
  • la pension d’invalidité sur présentation de la notification d’attribution,
  • les revenus fonciers libérés de tout crédit sur présentation de l’avis d’imposition et du tableau d’amortissement du prêt immobilier, ou tout justificatif de versement du loyer (copie du bail et les 3 derniers quittancements),
  • les heures supplémentaires défiscalisées s’il ressort un versement régulier dans les 6 mois qui précèdent la signature du bail, sur présentation des bulletins de salaires,